Bases légales
Les CPT dans l’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP)
Le placement des chiens de protection des troupeaux est décrit, dans l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse, OChP; Etat le 1 janvier 2014), comme un parmi plusieurs moyens disponibles pour assurer la prévention des dégâts causés par les grands prédateurs. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) règlemente la mise en œuvre des mesures.
Art. 10ter Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs1 Pour prévenir les dégâts causés aux animaux de rente par les grands prédateurs, l’OFEV encourage les mesures suivantes: |
Art. 10quater Chiens de protection des troupeaux1 L'emploi des CPT a pour objectif la surveillance quasi autonome des animaux de rente et la défense contre les animaux intrus. |
Les chiens de protection des troupeaux dans l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
Selon l’OPAn (Etat au 1er juillet 2014), les chiens de protection des troupeaux sont des animaux utilitaires:
Art. 69 Utilisation des chiens1 Selon l'utilisation qui en est faite, on distingue les catégories de chiens suivantes: 2 sont réputés chiens utilitaires: |
En fonction de la description „chiens utilitaires“, les règlements d’exception suivants sont appliqués aux chiens de protection des troupeaux:
Art. 70 Contacts sociaux1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d'autres chiens. |
Art. 72 Logement, sols1 Les chiens détenus à l'extérieur doivent disposer d'un logement et d'une place de repos appropriée. Cette règle ne s'applique pas aux chiens de protection des troupeaux durant la garde de ces derniers. |
Art. 73 Manière de traiter les chiens1 L'élevage, l'éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l'être humain, et leur adaptation à l'environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l'utilisation qui sera faite de ces chiens. |
De plus, l’ordonnance sur la protection des animaux contient deux articles supplémentaires relatifs aux chiens de protection des troupeaux :
Art. 22 Pratique interdite sur les chiens1 Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chiens: |
Les incidents impliquant des morsures infligées par des chiens de protection des troupeaux sur leur lieu de placement doivent faire l’objet d’un jugement différencié :
Art. 77 Responsabilité des détenteurs et éducateurs de chiensLes détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux. Lorsqu'il faut évaluer la responsabilité pour les chiens de protection des troupeaux, il est tenu compte du but de leur utilisation, à savoir la défense contre des animaux intrus. |